Collectif Pêche et Développement
Pêcher pour vivre
La criminalisation des pêcheurs et la militarisation des contrôles
Les systèmes de droits fonciers coutumiers n’existent plus en Ouganda, ce qui met en évidence la nécessité de prévoir des dispositions directes portant sur les droits fonciers dans le système juridique. Ces dispositions juridiques pourraient conférer un accès, une utilisation et un contrôle uniques sur les ressources halieutiques, qui font actuellement défaut. En outre, la gestion des pêches sur le lac Victoria a connu d’importants changements. La dissolution, en novembre 2015, des unités locales de gestion des plages locales (BMU, pour « Beach Management Units », en anglais), en raison de leur manque d’efficacité supposé dans la lutte contre la pêche illégale, a conduit à leur remplacement par des forces de l’ordre militaires. Cette évolution est due à une augmentation de l’utilisation d’engins de pêche illégaux. L’approche adoptée par l’armée, qui prévoit le retrait des engins de pêche non sélectifs et des navires de moins de 8 mètres, ainsi que des sennes composées de plus de huit panneaux, a involontairement criminalisé la pêche à plus petite échelle, affectant de manière disproportionnée les communautés d’artisans pêcheurs, en particulier les pêcheries de perche du Nil. Cela s’est traduit par l’adoption d’une approche universelle, aboutissant à la criminalisation des communautés d’artisans pêcheurs aux activités les plus modestes.
Violations des droits des pêcheurs
Les études d’impact environnemental sont prescrites par la loi pour les projets industriels et de développement en vertu de la National Environment Act (Loi nationale sur l’environnement). Cependant, les communautés d’artisans pêcheurs ont souvent un accès inadéquat aux informations concernant ces projets, ce qui empêche une consultation véritable et peut affecter leurs droits fonciers. En Ouganda, les mécanismes juridiques de résolution des différends, bien que disponibles, ne sont pas explicitement adaptés aux violations des droits fonciers des artisans pêcheurs. Les contraintes financières, l’éloignement des tribunaux et la corruption entravent l’accès de nombreuses communautés d’artisans pêcheurs à ces mécanismes et limitent leur capacité à résoudre les conflits de manière efficace.
Corruption
Pour conclure, l’Ouganda est confronté à plusieurs défis liés aux droits fonciers des artisans pêcheurs, notamment la corruption, l’application insuffisante de la loi et une fiscalité inappropriée. La corruption des forces de l’ordre entraîne une application sélective des règles, ce qui a des répercussions négatives sur les pêcheurs locaux marginalisés et les femmes. L’application insuffisante de la loi se traduit par un accès inégal aux zones de pêche, qui favorise les élites et les pêcheurs les plus riches. Des impôts excessifs et des méthodes d’imposition inappropriées, ainsi qu’un système de paiement centralisé, créent des fardeaux financiers pour les communautés d’artisans pêcheurs. Ensemble, ces problèmes entravent la gestion durable des pêches et la protection des droits fonciers coutumiers des artisans pêcheurs en Ouganda.
D’après l’Uganda National Bureau of Statistics (Bureau national de statistique ougandais), une institution publique chargée de produire et diffuser des données statistiques concernant différents aspects économiques, les revenus des exportations de poissons ne cessent de diminuer. En 2005, par exemple, l’Ouganda a enregistré 142 millions de dollars de recettes liées aux exportations halieutiques, contre 124,711 millions de dollars en 2007 et 103,3 millions de dollars en 2009, une tendance qui s’est poursuivie les années suivantes. Cette chute s’explique par la surpêche (parfois qualifiée de pêche illégale) dans les communautés d’artisans pêcheurs.
Dans ce contexte, en 2017, le président ougandais a ordonné aux forces de défense du peuple ougandais (Uganda People’s Defense Forces, UPDF, en anglais) de déployer des militaires au niveau des lacs ougandais afin de lutter contre ces pratiques jugées illégales et d’accroître les recettes nationales tirées des exportations de poisson.
L’emprise des élevages piscicoles
Depuis, l’armée est physiquement présente dans les communautés d’artisans pêcheurs, ce qui a eu des conséquences dramatiques (destruction de biens, décès, violations des droits humains et perte totale des moyens d’existence). Alors qu’aucune communauté d’artisans pêcheurs du pays n’a été épargnée, les participant·es à la discussion « Focus Group » consulté·es dans 19 sites de débarquement des districts de Mukono et de Buvuma ont relaté les difficultés rencontrées. Outre le contrôle de la pêche illicite et l’utilisation de filets et navires préalablement approuvés par les autorités publiques, l’introduction d’enclos dans les élevages piscicoles a restreint davantage les lieux de pêche des communautés d’artisans pêcheurs. La présence d’enclos à poissons détenus par des non-résidents dans les communautés de pêcheurs a entraîné une réduction des zones de pêche, la pêche étant interdite à proximité des enclos. Toute personne surprise à le faire est arrêtée par les militaires et placée en détention dans des lieux non répertoriés et parfois inconnus. De plus, l’attribution d’enclos à des individus leur a conféré une propriété illégitime des eaux où ils se sont octroyés des espaces aquatiques.
La situation s’est trouvée exacerbée par l’instauration de la zone lacustre protégée (Lacustrine Protected Area, LPA, en anglais) comme réserve piscicole. Bien qu’elle représente une excellente initiative pour protéger les sites de reproduction et régénérer durablement les stocks halieutiques, cette zone est devenue un nouveau motif de torture militaire. Les communautés d’artisans pêcheurs n’ont pas été informées des limites de la zone protégée – elles ignorent où elle commence et où elle s’arrête. Concrètement, d’après leurs témoignages, la quasi-totalité des étendues d’eau sont inscrites dans le périmètre de la réserve ou sont proches d’un enclos, si bien qu’il ne leur reste aucun endroit où pêcher. Par conséquent, ils n’ont d’autre choix que de verser des pots-de-vin aux gardes de sécurité chargés de protéger les enclos pour pouvoir pêcher, ou se tenir prêts à prendre la fuite lors de leur pêche.
A terre, l’environnement des communautés et leurs conditions de vie se dégradent
Nombreuses sont les personnes à avoir admis commencer à abattre des arbres pour réparer leurs navires endommagés. À l’inverse, d’autres se sont tournées vers le charbon de bois comme source de revenus alternative, certes autorisée, mais qui a surtout provoqué une destruction visible de l’environnement des communautés d’artisans pêcheurs.
Un grand nombre de personnes, hommes et femmes, se sont vues poussées à quitter la pêche, faisant face à des conséquences aussi désastreuses que le décrochage scolaire de leurs enfants.
De plus, les restrictions imposées à la pêche ont conduit à une intensification des conflits fonciers alors que les communautés d’artisans pêcheurs tentent de s’engager dans d’autres activités rémunératrices, notamment l’agriculture. Plusieurs de ces exploitants, empiétant sur les forêts alentour, sont souvent poursuivis par l’autorité forestière nationale au motif de la destruction forestière.
Il est important de noter que les communautés d’artisans pêcheurs doivent être incluses et impliquées dans les décisions qui les concernent directement. Une fois ces décisions adoptées, il est tout aussi essentiel de mettre en place des actions d’éducation et de sensibilisation pour garantir le respect des règles définies.
Cependant, il est impératif d’adopter des lois applicables et adaptées aux personnes qui dépendent entièrement de la pêche.
Source : rapport CPI 2024
