1. Reconnaissance juridique des territoires marins et aquatiques
Les États doivent reconnaître formellement que les territoires ne s’arrêtent pas au rivage.
Les territoires marins, côtiers et aquatiques sont des territoires de culture, de travail et de production alimentaire et donc de VIE.
Cela implique :
• la reconnaissance légale des droits coutumiers et collectifs ;
• la sécurisation des zones de pêche et de l’accès à la ressource, avec des mécanismes souples et évolutifs, adaptés au caractère mouvant et transfrontalier des ressources marines ;
• l’accès garanti aux zones de débarquement, aux infrastructures portuaires et aux espaces de transformation ;
• l’intégration effective des VGGT (Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts) , des Directives pour la pêche artisanale, de l’UNDROP et de l’UNDRIP dans les cadres nationaux.
Ces instruments existent.
Mais tant qu’ils restent volontaires, leur mise en œuvre dépend de la seule volonté politique.
ICARRD+20 doit encourager leur intégration contraignante avec feuille de route, indicateurs, des mécanismes d’évaluation et de réajustement. “Quand nous élaborons un projet, pour obtenir des financements publics cela est exigé, alors pourquoi ne pourrions-nous pas l’exiger pour éviter une sortie de route ????”
2. Protection contre l’accaparement bleu
L’accaparement bleu est spatial, économique, juridique et financier.
Il prend la forme :
• de l’expansion industrielle aquaculture et pêche ;
• de la concentration des quotas et des droits transférables devenus actifs financiers ;
• de la financiarisation excessive des licences ;
• d’aires marines protégées imposées sans cogestion ;
• de l’éolien offshore et de l’extraction minière ;
• de planifications spatiales qui priorisent les intérêts industriels.
• du tourisme de masse,
La transition écologique, la course aux énergies, le tourisme, ne peuvent pas devenir des moteurs de dépossession.
Aucune aire protégée ne devrait être établie sans consentement libre, préalable et éclaire, sans consultation, sans concertation. Il en est de même pour le reste.
Nous demandons des limites claires et un arrêt de la concentration et à la privatisation des espaces marins.
3. Co-gouvernance institutionnalisée
Les droits territoriaux concernent AUSSI le pouvoir de gouverner.
Les engagements doivent inclure :
• la participation obligatoire des organisations de pêche artisanale et à petite échelle ;
• la reconnaissance des systèmes coutumiers ;
• un véritable partage du pouvoir décisionnel - LA CO-GESTION
• des processus transparents d’aménagement spatial marin.
Les pêcheurs doivent être c-décideurs, des co-gestionnaires.
Leur savoir améliore la science et permet une gestion adaptative plus fine.
Les États doivent soutenir institutionnellement, financièrement les organisations professionnelles et les mouvements sociaux.
4. Droits humains et aqua-écologie
Les politiques halieutiques doivent être fondées sur :
• le droit à l’alimentation ;
• le droit au travail digne ;
• le droit à l’auto-détermination ;
• le droit à un environnement sain.
La continuité terre–eau–mer est fondamentale.
La qualité de l’eau détermine la santé du plancton. Le plancton détermine la productivité halieutique.
L’aqua-écologie doit être reconnue au même niveau que l’agroécologie.
5. Dignité, jeunesse et continuité
La réforme doit garantir que les pêcheurs puissent :
• vivre dignement ;
• rester sur leur territoire ;
• travailler en paix.
Cela implique :
• l’accès des jeunes aux droits ;
• des mécanismes facilitant leur installation ;
• la limitation de la concentration ;
• la formation et la transmission des savoirs.
Sans transmission, il n’y aura pas de résilience territoriale.
Conclusion
Les territoires marins, côtiers et aquatiques sont intimement liés et interdépendants.
La tenure coutumière constitue un régime de droits collectifs légitime, historiquement établi, qui doit être pleinement intégré dans les cadres juridiques nationaux et internationaux. Les communautés sont des titulaires de droits.
Il ne peut y avoir de souveraineté alimentaire sans justice territoriale et sans souveraineté sur les ressources aquatiques.
Il ne peut y avoir de réforme agraire du XXIe siècle sans inclure les territoires aquatiques, car là où il y a de l’eau et du plancton, il y a des ressources, des peuples et des droits.
Version Anglaise
1. Legal recognition of marine and aquatic territories
States must formally recognize that territories do not stop at the shoreline.
Marine, coastal and aquatic areas are territories of culture, work and food production — and therefore of LIFE.
This implies :
• legal recognition of customary and collective rights ;
• securing fishing areas and access to resources through flexible and adaptive mechanisms suited to the mobile and transboundary nature of marine resources ;
• guaranteed access to landing sites, port infrastructure and processing spaces ;
• effective integration of the VGGT, the Small-Scale Fisheries Guidelines, UNDROP and UNDRIP into national frameworks.
These instruments exist.
But as long as they remain voluntary, implementation depends solely on political will.
ICARRD+20 must promote their binding integration with roadmaps, indicators and monitoring mechanisms.
2. Protection against ocean grabbing
Ocean grabbing is spatial, economic, legal and financial.
It takes the form of :
• industrial expansion in aquaculture and fisheries ;
• quota concentration and transferable rights turned into financial assets ;
• excessive financialization of licenses ;
• marine protected areas imposed without co-management ;
• offshore wind and seabed mining ;
• marine spatial planning prioritizing industrial interests ;
• mass tourism.
The ecological transition and energy race must not become drivers of dispossession.
No protected area should be established without free, prior and informed consent.
Clear limits on concentration and privatization of marine spaces are required.
3. Institutionalized co-governance
Territorial rights also concern the power to govern.
Commitments must include :
• mandatory participation of small-scale fishing organizations ;
• recognition of customary systems ;
• real power-sharing – co-management ;
• transparent marine spatial planning processes.
Fishers must be co-decision-makers.
Their knowledge strengthens science and adaptive management.
States must support professional organizations and social movements.
4. Human rights and aqua-ecology
Fisheries policies must be grounded in :
• the right to food ;
• the right to decent work ;
• the right to self-determination ;
• the right to a healthy environment.
Land–water–sea continuity is fundamental.
Water quality determines plankton health, which determines fisheries productivity.
Aqua-ecology must be recognized at the same level as agroecology.
5. Dignity, youth and continuity
Reform must ensure that fishers can :
• live with dignity ;
• remain on their territories ;
• work in peace.
This implies :
• youth access to rights ;
• mechanisms facilitating installation ;
• limiting concentration ;
• training and knowledge transmission.
Without transmission, there is no territorial resilience.
Conclusion
Marine, coastal and aquatic territories are interconnected and interdependent.
Customary tenure is a legitimate collective rights regime that must be fully integrated into legal frameworks.
Communities are rights-holders.
There is no food sovereignty without territorial justice and sovereignty over aquatic resources.
There can be no 21st century agrarian reform without including aquatic territories.
Version Espagnole
1. Reconocimiento jurídico de los territorios marinos y acuáticos
Los Estados deben reconocer formalmente que los territorios no terminan en la costa.
Los territorios marinos, costeros y acuáticos son territorios de cultura, trabajo y producción alimentaria — y por tanto de VIDA.
Esto implica :
• reconocimiento legal de los derechos consuetudinarios y colectivos ;
• asegurar las zonas de pesca y el acceso a los recursos con mecanismos flexibles adaptados al carácter móvil y transfronterizo de los recursos marinos ;
• acceso garantizado a zonas de desembarque, infraestructuras portuarias y espacios de transformación ;
• integración efectiva de las VGGT, las Directrices para la Pesca Artesanal, la UNDROP y la UNDRIP en los marcos nacionales.
Estos instrumentos existen.
Pero mientras sigan siendo voluntarios, su aplicación depende de la voluntad política.
ICARRD+20 debe promover su integración vinculante con hojas de ruta e indicadores.
2. Protección contra el acaparamiento azul
El acaparamiento azul es espacial, económico, jurídico y financiero.
Se manifiesta en :
• expansión industrial en acuicultura y pesca ;
• concentración de cuotas y derechos transferibles convertidos en activos financieros ;
• financiarización excesiva de licencias ;
• áreas marinas protegidas impuestas sin cogestión ;
• energía eólica marina y minería submarina ;
• ordenamiento espacial que prioriza intereses industriales ;
• turismo masivo.
La transición ecológica no puede convertirse en motor de desposesión.
Ninguna área protegida debe establecerse sin consentimiento libre, previo e informado.
Se requieren límites claros a la concentración y privatización.
3. Cogobernanza institucionalizada
Los derechos territoriales también implican el poder de gobernar.
Los compromisos deben incluir :
• participación obligatoria de organizaciones de pesca artesanal ;
• reconocimiento de sistemas consuetudinarios ;
• verdadero reparto del poder – cogestión ;
• procesos transparentes de ordenamiento espacial marino.
Los pescadores deben ser co-decisores.
Su conocimiento mejora la ciencia y la gestión adaptativa.
Los Estados deben apoyar a organizaciones profesionales y movimientos sociales.
4. Derechos humanos y aqua-ecología
Las políticas pesqueras deben basarse en :
• el derecho a la alimentación ;
• el derecho al trabajo digno ;
• el derecho a la autodeterminación ;
• el derecho a un medio ambiente sano.
La continuidad tierra–agua–mar es fundamental.
La calidad del agua determina la salud del plancton y la productividad pesquera.
La aqua-ecología debe reconocerse al mismo nivel que la agroecología.
5. Dignidad, juventud y continuidad
La reforma debe garantizar que los pescadores puedan :
• vivir con dignidad ;
• permanecer en sus territorios ;
• trabajar en paz.
Esto implica :
• acceso de la juventud a los derechos ;
• mecanismos que faciliten su instalación ;
• limitar la concentración ;
• formación y transmisión de saberes.
Sin transmisión, no hay resiliencia territorial.
Conclusión
Los territorios marinos, costeros y acuáticos están interconectados e interdependientes.
La tenencia consuetudinaria es un régimen legítimo de derechos colectivos que debe integrarse plenamente en los marcos jurídicos.
Las comunidades son titulares de derechos.
No hay soberanía alimentaria sin justicia territorial y soberanía sobre los recursos acuáticos.
No puede haber reforma agraria del siglo XXI sin incluir los territorios acuáticos.
Collectif Pêche et Développement
Pêcher pour vivre






