1. Le constat : la protection de l’environnement devient une industrie mondiale

L’émergence d’une industrie environnementale.

La Cop 21, et la loi française, pour lutter contre le réchauffement planétaire fait des ONG des « opérateurs de compensations » écologiques. Les grandes entreprises industrielles ou financières investissent de plus en plus dans les activités environnementales. Les entreprises transnationales privées vont ainsi financer des activités/actions environnementales réalisées par des ONG pour « compenser » la pollution induite par leurs activités ou plus simplement pour investir dans un secteur d’activité rentable. Voici pourquoi des entreprises privées financent, entre autres choses, des rachats de dettes réalisées par des ONG et comment ces ONG sont alors créancières d’Etats en voie de développement à la place des Etats occidentaux auxquels elles ont racheté la dette.

Imaginons qu’une ONG financée par une entreprise transnationale rachète pour 25 millions de dollars à l’Etat Français une dette d’un montant de 100 millions de dollars contracté par un Etat ayant besoin d’un financement. L’Etat français accepte ce rachat pour être remboursé d’une partie de son prêt, mais surtout dans le cadre de sa politique de développement il exige que le montant de la dette transmise soit réduit à 50 millions de dollars. Pour « payer » le restant de cette dette de 50 millions de dollars à l’ONG qui la détient, l’Etat endetté va alors lui accorder des concessions maritimes comme un Etat accorde une concession pétrolière ou minière à une entreprise transnationale. Cette concession sera cependant en ce cas accordée gratuitement en échange de l’abandon total de la dette.

Le manque de transparence des industries écologiques.

Les concessions extractives (pétrole, gaz, mines) ont été longtemps la cause de corruption des dirigeants et de violences faites aux populations locales (ex : les déplacements de population). Cela commence aussi à être le cas dans les concessions écologiques que sont par exemple les réserves maritimes concédées par les Etats à des grandes ONG sur des dizaines de millions de kilomètres carrés. Le cas des pêcheurs traditionnels obligés d’abandonner leurs moyens d’existence voire de quitter leurs villages est identique au cas des agriculteurs qui doivent quitter les zones d’extraction pétrolière.

Dans notre cas d’école, imaginons à nouveau notre ONG qui bénéficie d’une concession maritime d’un Etat endetté. Personne ne connaitra les clauses du contrat de concession, ni les droits cédés, ni le rôle de l’entreprise transnationale qui a financé le rachat de dette, ni les activités qui seront réalisées par l’ONG ou par l’entreprise transnationale sur cette concession. Personne ne sera associé à ces activités et la question de la survie des communautés locales de pécheurs artisanaux sera gérée sans que ceux-ci soient y soit associés dès le départ.

L’exclusion de l’Homme des écosystèmes.

Cette industrie environnementale repose sur le postulat que l’homme n’a créé que des désastres sur le globe terrestre. La conséquence logique de cette affirmation, ferme, définitive et sans appel, passe par l’exclusion des activités anthropiques et donc la création de réserves. Oubliant sciemment que l’homme fait partie des écosystèmes et doit participer à la gestion des activités environnementales, cette industrie n’associe pas les populations locales. Il faut donc encadrer les activités environnementales comme les activités extractives ont été encadrées il y a vingt ans. Des droits ont été accordés par l’ONU ou par les industriels du monde extractif eux-mêmes dans le cadre de politique de RSE, aux populations locales pour lutter, par exemple, contre ces déplacements de population (déclaration de l’ONU sur les peuples autochtones, étendue aux populations locales par la loi en Inde, norme EITI normes ICMM, etc.).

2. La norme : Environmental Organization Transparency Initiative

La création d’une soft law encadrant les industries écologiques.

Concrètement, il faut élaborer pour les activités environnementales l’équivalent de la norme l’EITI, une soft law c’est-à-dire une norme facultative, qui a transformé l’industrie extractive (https://eiti.org/fr  - Extractive Industries Tranparency initiative). L’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE, ou EITI en anglais) est une norme mondiale visant à promouvoir une gestion ouverte et responsable des ressources naturelles.

L’ITIE/EITI cherche à renforcer les systèmes des gouvernements et des entreprises, informer les citoyens, permettre le débat public et améliorer la confiance. Dans chaque pays, l’ITIE/EITI est soutenue par une coalition composée de représentants du gouvernement, des entreprises et de la société civile, œuvrant ensemble.

Les droits affirmés : information des citoyens et consultation des populations locales

Cette norme EITI prévoit d’abord la transparence des contrats extractifs ainsi que celle des paiements réalisés. Nul ne sait en effet ce que prévoient les concessions de réserves maritimes alors que depuis la norme EITI les concessions extractives sont disponibles sur le net ! Nul ne connait les revenus que les ONG et les entreprises transnationales tirent de ces activités écologiques, et encore moins les conséquences à long terme pour les communautés de pêcheurs ou d’agriculteurs au sens large du terme.

Cette norme prévoit ensuite que les populations locales peuvent être associées à la gestion de ces concessions, ce qui serait important pour impliquer réellement les pêcheurs ou agriculteurs dans la gestion des réserves. Un rapport de la banque mondiale décrit la mise en place de cette norme et notamment les « médiateurs » nationaux qui sont en relations avec les entreprises. ( https://eiti.org/files/Implementing-the-eiti-FRE.pdf ).

Cette norme, mais aussi des normes d’industriels miniers tels l’ICMM, accorde aussi des droits de consultation de ces projets de concessions aux populations locales qu’il faudrait étendre aux pêcheurs et agriculteurs, c’est-à-dire aux populations locales (http://www.icmm.com/document/9714). 

3. Le processus : rédaction et ratification

La rédaction de la norme par des experts extractifs et environnementaux indépendants

Ces deux droits, information du public et consultation des populations locales, seront formalisés par les chercheurs de Global Legal Studies Network (GLSN : glsn@orange.fr) qui, en coopération avec des organisation internationales, rédigeront un texte s’inspirant de ce droit minier pour réguler les concessions environnementales (Gilles Lhuilier, Le droit transnational, Paris, Dalloz, 2016.). Les organisations internationales de pécheurs et agriculteurs seront associées à sa rédaction. Ce texte sera dit « EOTI » (Environmental Organization Transparency Initiative).

La ratification de la norme introduite dans les contrats de concession et de financement.

La ratification du texte sera demandée aux ONG, aux Etats, aux institutions internationales et aux entreprises transnationales. Les entités ayant ratifié le texte s’engageront à l’appliquer dans leurs concessions ou gestions d’activités environnementales. La norme EOTI contiendra une clause type de « choix de la loi » faisant explicitement référence à la norme EOTI comme norme applicable aux relations contractuelles des parties (Etats, grandes ONG, entreprises transnationales, institutions financières) qui pourra être introduite dans les contrats de l’industrie écologique.

Le nouveau mode de régulation transnationale promu par l’ONU.

Ce mécanisme de clause contractuelle renvoyant à la norme EOTI a été appliqué avec succès pour réguler l’industrie extractive alors que ces entreprises étaient les plus puissantes et les plus riches entreprises industrielles et commerciales mondiales. Ce mécanisme devient le principal mode de création de droit transnational promu par l’O.N.U (Ruggie, John Gerard and Sherman, John F., « Adding Human Rights Punch to the New Lex Mercatoria : The Impact of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights on Commercial Legal Practice » Journal of International Dispute Settlement, September 8, 2015, http://ssrn.com/abstract=2657885).

Gilles Lhuilier

Professeur de droit international, Ecole Normale Supérieure, Rennes, France.
Responsable scientifique de GLSN,
Programme de recherche de la FMSH Paris sur la mondialisation du droit
Gilles.lhuilier@glsn.orange
https://transnat.hypotheses.org

Version anglaise dans le document joint