L’encadrement de la profession :

Les pêches françaises -outre syndicats professionnels, unions et groupements de gestion- relèvent pour leurs activités en mer de 4 niveaux d’encadrement complémentaires. Le droit communautaire via la Politique Commune des Pêches, l’État, les organisations de producteurs ou organisation de marchés et les organisations professionnelles.

L’autorité responsable de la gestion des pêches est, depuis le 24 janvier 2024, le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ; il « conduit, en associant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière de pêches maritimes, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche » (cf JO du 24/01/2024). Il a autorité sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).

Cette dernière est chargée de veiller à la bonne application des Règlements européens et de transcrire en droit français les directives européennes du fait que la PCP soit une politique intégrée, à l’instar de la PAC.

Sous l’autorité de l’Etat cette gestion de la pêche est aussi en partie déléguée, aux Organisations de Producteurs (OP) en ce qui concerne la gestion des quotas attribués à la France, mais aussi aux Comités des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) qui ont la latitude de mettre en place des mesures de gestion dans les eaux territoriales. (12 milles)

C’est grâce aux CDPMEM et au CRPMEM de Bretagne qu’un zonage aussi fin des zones de pêche des algues est possible.

L’adhésion aux différentes OP est libre, par contre tous les marins sont obligatoirement affiliés aux structures départementales dont ils relèvent, libre à eux de participer ou pas à leurs instances. Les élections professionnelles s’établissent démocratiquement sur la base de listes relevant de syndicats représentatifs.

Des responsabilités exceptionnelles garanties par le droit :

C’est ainsi que les organisations professionnelles des pêches maritimes jouissent d’une situation juridique particulière eu égard à la gestion de la mer territoriale. Le Code rural et de la pêche leur confère, en effet, un certain nombre de prérogatives découlant de leur qualité d’organisation professionnelle de droit privé exerçant des missions de service public.

L’article L-912-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime fixe les compétences du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins. Les articles R912-31&32 quant à eux reconnaissent aux CRPMEM la possibilité de participer à l’élaboration des réglementations visant à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques. Pour autant que soient respectées les règles de l’Union Européenne, les accords internationaux auxquels la France est partie et les lois et règlements nationaux. Dès lors, après avis des Comités départementaux des Pêches maritimes et des élevages marins puis des commissions régionales compétentes, les propositions formulées par la profession sont soumises à l’avis du Conseil du Comité Régional, puis adoptées ou pas. Elles doivent au préalable avoir reçu l’avis de l’IFREMER. De plus, les décisions prises en application des textes relatifs à la pêche maritime et à l’aquaculture marine ayant une incidence sur l’environnement sont soumises à consultation du public.

C’est grâce aux CDPMEM et au CRPMEM de Bretagne qu’un zonage aussi fin des zones de pêche des algues est possible.

Elles sont alors transférées pour approbation au Préfet de Région qui les valident (ou pas), par un arrêté et qui les rend donc obligatoires et applicables à la date de leur signature à tous les navires battant pavillon français fréquentant la mer territoriale de sa compétence. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux navires des pays tiers jouissant de droits historiques dans la zone, mais la Bretagne, contrairement à la Normandie, ne se trouve pas dans le cas de droits de pêche attribuées à des navires de l’Union Européenne dans ses 12 milles. Il est à noter que l’autorité de l’Etat n’a pas le pouvoir du juger de l’opportunité des mesures mises en place mais de leur seule légalité.

Au-delà des 12 milles, dans sa ZEE, des dispositions spécifiques peuvent être appliquées, à condition d’être adoptées par le niveau du Comité National.

Ces compétences sont progressivement contestées, voire ignorées

On constate qu’aujourd’hui, ces compétences des CRPM exorbitant du droit commun, à la fois pour la gestion des ressources marines et des écosystèmes marins, sont progressivement remises en question par un certain nombre d’ONGE, voire par l’Etat lui-même via l’OFB (Office Français de la Biodiversité) ; que l’on pense à la réserve naturelle nationale des Sept-Iles dont la superficie vient de passer de 280 à 19 700 hectares suite au décret publié au Journal Officiel en juillet 2023, sans concertation avec la profession, aux projets d’extension des réserves du Golfe du Morbiban ou à la fermeture récente pour un mois du Golfe de Gascogne.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît important qu’à l’occasion de l’exposition à la conscience nationale de la crise des activités primaires agricoles et de pêche maritime et face à la doxa libérale imposée pour les échanges commerciaux, à la doxa de la décroissance idéologique et écologique programmée de la Commission Européenne, ( exclue de la croissance bleue) reprise au niveau national par un certain nombre d’ONGE, qui prône leur vision restrictive d’une pêche durable, les pêcheurs doivent rester unis autour de leurs structures professionnelles, faire confiance à ceux qui les ont pris en charge. Ils doivent poursuivre comme ils le font, à leur vitesse, et selon leurs métiers, leurs efforts entrepris vers la décarbonation, la réduction de l’impact environnemental de leurs engins et la gestion soutenable des ressources, en utilisant les voies et moyens que leur confèrent encore la possibilité d’organiser eux-mêmes leur propre gestion des 12 milles.

A l’heure ou la notion d’AMP prend le pas sur tous les autres modèles de gestion, pour le Collectif Pêche et Développement, l’exemple du Parc Naturel Marin de la Mer d’Iroise pourrait être étendu en sorte de ceinture bleue et faire jurisprudence, puisque tous les acteurs concernés par la gestion du périmètre marin du parc se retrouvent autour de la table. Mais cette hypothèse n’est valable qu’à l’unique condition que les pêcheurs y demeurent des interlocuteurs valables et que des considérations écologiques idéologiques ne soient pas érigées en principes supérieurs.

L’idée de parlements de la mer opposés à la vision imposée par les ONGE, pourrait aussi faire son chemin.